La loi n° 2016-731
du 3 juin
2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale a rétabli l’autorisation de
sortie du territoire pour les mineurs quittant le
territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité
parentale.
Conformément au décret d’application n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et
de l’arrêté du 13 décembre 2016, cette mesure entrera en vigueur le 15
janvier 2017.
Elle concernera tous les déplacements de mineurs à
l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs
de mineurs.
L’autorisation de
sortie du
territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul
titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée
d’une copie
du titre d’identité de son signataire.
Le mineur devra
avoir l’original
de ce document en sa possession afin d’être autorisé à
quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus
autorisation de quitter
le territoire français.
Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr ICI.
Par conséquent, en
cas de sortie du territoire, je vous demande de bien
vouloir anticiper cette mesure le
cas échéant en informant suffisamment tôt et de façon explicite
les titulaires de l’autorité parentale (réunion, mailings, mise à
disposition des Cerfa le cas échéant pour les organisateurs d’Accueils
Collectifs de Mineurs) ainsi que les
accueillants familiaux de publics ASE ou pupilles (pour les
MDS).
La DDCS du Pas-de-Calais reste à votre écoute pour toute question ou difficulté rencontrée dans ce cadre via la boite fonctionnelle suivante : ddcs-acm@pas-de-calaisgouv.fr