Pacte civil de solidarité


Depuis le 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi de justice du XXIème siècle) la gestion des PACS est assurée par les mairies pour l’enregistrement des nouveaux PACS, des modifications, des dissolutions.

Les futur(e)s partenaires sont invité(e)s à retirer en Mairie un dossier qui sera à nous retourner complet au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.